La garantie légale de conformité est prévue par le Code de la consommation (articles 128 et suivants) et protège le consommateur en cas d’achat de produits défectueux, défectueux ou ne répondant pas à l’usage déclaré par le vendeur ou auquel celui-ci bon est généralement prévu.

2. Contre qui peut-on s’en prévaloir
Le consommateur peut faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité en s’adressant directement au vendeur du bien, même s’il est différent du fabricant.

3. Contenu de la garantie légale
En présence d’un défaut de conformité, le consommateur a droit, à son choix, à la réparation ou au remplacement du bien défectueux par le vendeur, sans frais, sauf si le recours demandé est impossible ou excessivement coûteux par rapport à l’autre. Si le remplacement ou la réparation n’est pas possible, le consommateur a toujours le droit à une réduction de prix ou à un remboursement, proportionnel à la valeur de la marchandise, contre le retour du produit défectueux au vendeur.

4. Durée de la garantie légale
La garantie légale dure deux ans à compter de la livraison du bien et doit être invoquée par le consommateur dans un délai de deux mois à compter de la découverte du défaut : il faut donc toujours conserver la preuve d’achat (reçu fiscal ou récépissé dont il convient faire une photocopie immédiatement car les reçus des cartes peuvent se décolorer avec le temps) Les clauses insérées par les professionnels dans les contrats ou les conditions générales de contrat avec les consommateurs qui limitent la durée de la garantie légale ou l’excluent peuvent intégrer des clauses abusives en application de l’article 33, alinéa 2, lettre b) , du Code de la consommation.

5. Obligations du vendeur
Le vendeur doit :

• prendre livraison du produit défectueux pour vérifier si le dysfonctionnement est dû ou non à un défaut de conformité. En particulier: (i) pour les défauts qui surviennent dans les six premiers mois à compter de la date de livraison du produit, la vérification incombe toujours au vendeur car il est présumé qu’ils existaient au moment de la livraison ; (ii) ultérieurement, uniquement dans le cas où le dysfonctionnement ne dépend pas d’un défaut de conformité, il pourra être demandé au consommateur de rembourser les frais – raisonnables et préalablement indiqués – que le vendeur a engagés pour la vérification ;
• ayant constaté le défaut de conformité, procéder à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai raisonnable à compter de la demande et sans faire payer de frais au consommateur.

6. Différence entre garantie légale et garanties conventionnelles
Les garanties conventionnelles, gratuites ou payantes, offertes par le fabricant ou le revendeur, ne remplacent ni ne limitent la garantie légale de conformité, par rapport à laquelle elles peuvent avoir une portée et/ou une durée différentes. Quiconque offre des garanties conventionnelles doit toujours préciser qu’il s’agit de garanties différentes et supplémentaires par rapport à la garantie légale de conformité qui protège les consommateurs.

7. Les pouvoirs d’intervention de l’Antitrust
Les comportements de commerçants ou de producteurs qui induisent en erreur le consommateur sur l’existence ou les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité, ou entravent son exercice, peuvent constituer des pratiques commerciales déloyales, interdites et sanctionnées par le Code de la consommation. Dans ce cas, l’Autorité de la concurrence peut intervenir, pour protéger le consommateur, en constatant la violation, en imposant la cessation du comportement contraire à la loi, en sanctionnant les sujets responsables jusqu’à un maximum de 5 000,0000 euros. L’Autorité de la concurrence peut également accepter des engagements d’entreprises, sans constater d’infraction, s’ils ont un impact positif pour les consommateurs. Cependant, il ne peut pas résoudre les différends individuels. Enfin, l’Autorité peut constater le caractère abusif des clauses incluses dans les contrats ou les conditions générales des contrats entre professionnels et consommateurs qui limitent la durée de la garantie légale de conformité ou l’excluent totalement, en prévoyant l’adoption de mesures pour informer adéquatement les consommateurs.